Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.836 et 09-42.838, inédit Le licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail. Il en ressort que, lorsque les salariés...
Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.399, inédit. Les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale doivent, sauf exceptions, être soumis à la commission de recours amiable de l'organisme social...
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.448, inédit Faute d'accord amiable des coindivisaires sur la fixation de la rémunération due à l'un d'entre eux au titre de la gestion du bien indivis (en l'espèce il s'agissait de l'exploitation d'un cabinet de...
Cass. 1re, civ., 8 juill. 2010, n° 09-12238, à paraître au Bull. civ. Lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2008), que M. X... a été engagé le 25 juillet 1997 en qualité de directeur commercial par la société Naf Naf Boutiques...
Cass. soc., 19 mai 2010, Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine, n° 09-41.052, inédit Texte de la décision : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 janvier 2009), que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 janvier 2009), que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine (SMIO) selon...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que s'agissant du défaut de réalisation de l'excroissance en toiture et des descentes d'eaux...
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 octobre 2008) d'avoir dit que le préjudice qu'elle a subi à la suite...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Selarl Y... , représentée par M. Y..., de leur intervention ès qualités de la société Fonderie Martel ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1...
