Cass. 3e civ., 10 mars 2010, Société Le Commerce, n° 09-10.344, publié, BICC n° 726, 15 juill. 2010, n° 1130, p. 20. L'article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation...
Cour EDH, 3e sect., 8 déc. 2009, Aguilera Jimenez c/ Espagne, Req. n° 28.389/06 Texte de la décision TROISIÈME SECTION AFFAIRE AGUILERA JIMÉNEZ ET AUTRES c. ESPAGNE (Requêtes nos 28389/06, 28955/06, 28957/06, 28959/06, 28961/06, et 28964/06) ARRÊT STRASBOURG...
Créé par une loi du 18 mai 2010 (L. n° 2010-499, 18 mai 2010, JO 19 mai, p. 9209), l'article L. 1233-4-1 du Code du travail énonce les modalités selon lesquelles doit être proposé le reclassement des salariés concernés par un licenciement économique lorsque...
Cass. 2e civ., 20 mai 2010, Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, n° 09-12.215 et 09-65.457, inédit Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-12.215 et K 09-65.457...
Cass. soc., 14 avr. 2010, Pourvois n° 09-60.426 et n° 09-60.429. Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 09-60.426 et V 09-60.429 ; Donne acte à la Confédération...
Cass. soc., 14 avr. 2010, Sté Village d'Orsel, n° 08-45.247 (publié) et n° 08-45.248, (inédit) Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2010 illustrent encore, s'il en était encore besoin, toutes les potentialités induites...
Cass. soc., 2 juin 2010, Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, n° 08-44.834, inédit. Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne...
Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853, Bull. civ., II. Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père...
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331, BICC n° 726 du 15 juillet 2010, n° 1233, Actualité juridique Famille, n° 4, avr. 2010, Jurisp., pp. 182-183, note I. Gallmeister. Les paiements effectués en exécution d’une décision de justice (notamment le paiement...
Cass. 3e civ., 10 mars 2010, Société Le Commerce, n° 09-10344, Bull. civ., III, n° 59. L’article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers...
