Inventaire, version chambre sociale de la Cour de cassation

L'effet dévolutif de l'appel, l'autorité de la chose juge et le contrat judiciaire (1)
La convention internationale n° 158 sur le licenciement (2)
Le droit électoral (3)
Le droit applicables en matière de délégation de pouvoir (4)
Le double degré de juridiction (5)

Un visa

Les droits de la défense (6)
Le respect des droits de la défense (7)
La liberté de vote (8)
L'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal (9)
La liberté des droits de la défense (10)
La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde (11)
L'autorité de la chose décidée (12)

Un autre visa

L'immunité de juridiction des Etats étrangers (13)
Le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application (14)
L'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant (15)
« A travail égal, salaire égal » (16)
L'effet déclaratif des jugements (17)
Le libre exercice d'une activité professionnelle (18)
La liberté d'entreprendre (19)

Cinq ou six visas

La séparation des pouvoirs (20)
L''autorité de la chose jugée par la juridiction administrative (21)
L''égalité de traitement (22)
L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu (23)
La liberté du travail (24)
La liberté d'entreprendre (25)
Ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé (26)
Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui (27)
« Pourvoi sur pourvoi ne vaut » (28)

et

plusieurs visas...

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(1) Cass. soc., 8 févr. 1962, Bull. civ., n° 165.

(2) Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41359, Bull. civ. V, n° 146 ; Cass. soc., 11 janv. 2012, n°  10-17945, Bull. civ. V, n° 11 ; Cass. soc., 10 mai 2012, Bull. civ. V, n° 137.

(3) Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 11-11.560, Bull. civ. V, n° 280.

(4) Cass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40002, inédit.

(5) Cass. soc., 23 nov. 1966, Bull. civ., n° 886.

(6) Cass. soc., 22 oct. 1969, Bull. civ., n° 553.

(7) Cass. soc., 10 juin 1971, n°  68-14480, Bull. civ., n° 446, p. 374 ; Cass. soc., 27 mai 1999, n° 97-16521, Bull. civ. V, n° 246 p. 178.

(8) Cass. soc., 7 févr. 1974, n° 73-60162, Bull. civ., n° 99, p. 92.

(9) Cass. soc., 16 oct. 1984, Bull. civ. V, n° 374 ; avec des variantes : le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles, V. Cass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-44068, Bull. civ. V, n° 573, p. 347.

(10) Cass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-45862, Bull. civ. V, n° 560, p. 339.

(11) Cass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43035, Bull. civ. V, n° 466, p. 293.

(12) Cass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18488, Bull. civ. V, n° 94 p. 68.

(13) Cass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-40199, Bull. civ. V, n° 132, p. 93.

(14) Cass. soc., 17 juil. 1996, n° 95-41745, Bull. civ. V, n° 296, p. 208.

(15) Cass. soc., 12 févr. 1997, n° 96-40972 et al., Bull. civ. V, n° 62, p. 42.

(16) Cass. soc., 18 mai 1999, n° 98-40201, Bull. civ. V, n° 213, p. 156.

(17) Cass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-10776, Bull. civ. V, n° 400, p. 322.

(18) Cass. soc., 10 juil. 2002, n° 00-45135, Bull. civ. V, n° 239, p. 234.

(19) Cass. soc., 13 juil. 2004, n° 02-15142, Bull. civ. V, n° 205, p. 190.

(20) Cass. soc., 10 mai 2006, n° 05-43110, Bull. civ. V, n° 172, p. 166.

(21) Cass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-46365, Bull. civ. V, n° 414, p. 403.

(22) Cass. soc., 10 juin 2008, n° 06-46000, Bull. civ. V, n° 130.

(23) Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42658 et al., Bull. civ. V, n° 38.

(24) Cass. soc., 28 sept. 2011, n°  09-68537, Bull. civ. V, n° 196.

(25) Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26585, Bull. civ. V, n° 331.

(26) Cass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-21766, Bull. civ. V, n° 283.

(27) Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16947, Bull. civ. V.

(28) Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-22097 et 14-26145, Bull. civ. V.